1. Objet
Le service fournit un plan de démarches daté, des documents pré-remplis à partir des informations que vous saisissez, et un billet récapitulatif au format QR.
Les informations réglementaires proviennent de sources publiques officielles, citées et datées dans le produit. Elles peuvent évoluer entre la date de vérification affichée et votre voyage.
2. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de franchise en base de TVA du micro-entrepreneur). Le paiement est unique, sans reconduction ni abonnement.
Le plan reste utilisable jusqu'à 60 jours après la date de voyage renseignée — une fenêtre qui couvre le délai de réclamation de la garantie conformité. Passé ce délai, l'espace redevient celui d'un compte non payé ; vos données restent conservées selon la politique décrite page Données.
3. Droit de rétractation
Le contenu numérique étant fourni immédiatement, vous consentez expressément à son exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation.
Par dérogation commerciale, le prix est remboursé sur simple demande si le voyage est annulé avant la date prévue.
4. Limites
Les tarifs, disponibilités et politiques des compagnies aériennes sont indicatifs : seule la compagnie fait foi. Confirmez toujours auprès d'elle avant de réserver.
L'acceptation finale d'un animal relève de la compagnie et des autorités du pays d'arrivée. Aucune décision d'embarquement n'appartient à Pawmit.
5. Litiges
Droit applicable : droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée avant toute action.
Réclamations : vstudio.vp@gmail.com.